Etat des lieux

Diagnostic Etat des lieux

Un état des lieux est une description d'un logement loué, des pièces et des équipements de ce logement.

L'état des lieux locatifs vise à pouvoir réaliser une comparaison de l'état d'un logement loué entre le moment où le locataire entre dans les lieux et le moment où il le quitte.

En cas de dégradations visibles entre les deux états, il peut être utilisé par le propriétaire du logement pour demander une somme d'argent au locataire afin de remettre le logement dans son état initial.

A savoir !

Si aucun état des lieux d'entrée n'est réalisé, la loi considère que le locataire l'a reçu en bon état. Il doit donc le rendre comme tel même si à son entrée le logement était dégradé. A la sortie du locataire, si le bailleur ne réalise pas d'état des lieux locatifs de sortie, il ne pourra pas établir l'état du logement présumé rendu en bon état d'usage.

L'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce.

Selon l'article 1730 du Code Civil : "s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure".

En cas de dégradations impliquant des travaux, le propriétaire devra prouver que les éventuelles dégradations sont du fait du locataire. Pour éviter les litiges, le plus simple est de faire réaliser un état des lieux locatifs d'entrée et de sortie. Ce document formel est annexé au contrat de bail. Il est valable pendant toute la durée du bail.

  • L'état des lieux d'entrée, prouvera au futur locataire que le logement est conforme aux normes d'habitabilité et de confort.
  • L'état des lieux de sortie lui permettra de le comparer à celui d'entrée en cas de litige par exemple.
  • L'état des lieux de sortie permet également d'évaluer les travaux à effectuer en cas de dégradations effectuées par le locataire.

Le diagnostic est valable 10 ans.

Cet état des lieux est dressé :

  • soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés,
  • soit au cours du premier mois d'occupation,
  • soit au cours des 15 premiers jours d'occupation, lorsque la durée du bail est inférieure à un an.

Etat des lieux

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