Le diagnostic Gaz a pour but la mise en sécurité, non en conformité de l’installation. La correction des anomalies constatées peut permettre d’éviter une explosion ou des problèmes de santé dus à l’inhalation de gaz. Ce diagnostic concerne les logements possédant une installation de gaz de plus de 15 ans (Gaz Naturel ou autre) et doit être effectué dès l’instant où il existe à minima une tuyauterie fixe (une gazinière seule, munie d’un tuyau souple ne nécessite pas de diagnostic gaz).
Le diagnostic gaz permet d’évaluer les risques au niveau de la sécurité des habitants et doit être effectué par un professionnel certifié qui respecte les normes de qualité selon les modalités des articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation. Il permet également de rendre applicable la clause d’exonération de la garantie de vice caché, en application de l’Article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005.
Certains documents peuvent remplacer le diagnostic gaz, inutile de payer deux fois !
Votre installation a été modifiée et on vous a remis un certificat de conformité (Qualigaz ou autre organisme agréé) depuis moins de 3 ans au jour de la signature de l’acte de vente (6 ans pour la location) : prévu par l’article L. 134-6 du décret nº 62-608 du 23 mai 1962, ce document fera office de diagnostic gaz.
Le diagnostic gaz concerne l’installation intérieure du logement (maison ou appartement) dont l’installation date de plus de 15 ans.
Il porte sur le chauffage mais également sur la production d’eau chaude dans le cas d’une chaudière mixte.
Quels sont les points de contrôles à renseigner ?
La sécurité des occupants est l’objectif premier que vise le diagnostic gaz.
Elle est de 3 ans maximum à la date de la signature de l’acte de vente.
Par contre, un diagnostic gaz établi pour une location est valable 6 ans.
Selon l’article 17 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relatif au marché du gaz et de l’électricité et du service public de l’énergie : en cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation intérieure, un diagnostic gaz devra être effectué suivant un décret en conseil d’état.
«En cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz, la clause d’exonération de garantie pour vice cachée prévue à l’article 1643 du code civil ne peut être appliquée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente ».
Ce certificat doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de l’acte authentique, tel défini par le décret n° 2006-1653 article 4 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation.
Nous vous établissons la liste des diagnostics dont vous avez besoin.